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Formation du contrat :
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Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
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Livraison :
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Sub-Marine s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans un délai de 5 semaines, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 14 jours et non du après un cas de force majeure*. Ces dispositions sont valables pour les ventes de produits excédant 500€ ( article R.113-1 du Code la consommation.
*A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
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Transfert de propriété :
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Loi 80-335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
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Garantie :
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Tous les produits vendus sur notre site bénéficient d'une garantie constructeur qui vous protège contre tous vices de fabrication.
Pour faire jouer la garantie d'un produit acheté sur notre site, pensez à conserver votre facture Sub-Marine.
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Délais :
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Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas, étant dépassés, faire l'objet de dommages et intérêts ou de refus.
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Prix :
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Sub-Marine pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Sub-Marine du bon de commande.
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Droit de rétractation :
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En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour à compter de la réception de sa commande pour faire retour des produits à Sub-Marine pour échange ou remboursement. Les produits retournés doivent être en parfait état.
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Protection des données personnelles :
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Sub-Marine d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
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Litiges :
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Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Sub-Marine. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français.
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Formulaire de rétractation
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien commandé suivant.
Commandé le : ..................
Nom du consommateur: .............
Adresse: ...............
Signature: ...............
A imprimer et joindre à votre retour marchandise.
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